Anticopie des CD : coupable

Les verrous anticopie des CD sont reconnus coupables mais ils ne sont pas illégaux, selon une décision de justice de la cour d’appel de Versailles, le 15 avril dernier. L’action devant les tribunaux français est à l’initiative des associations de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, car le dispositif anticopie placé sur un CD d’Alain Souchon était bien à l’origine de certains problèmes de lecture sur des équipements audio.
Toutefois les associations de consommateurs souhaitaient aussi que ce procédé de protection soit déclaré illégal par la justice française, mais cette dernière a répondu par la négative en expliquant que le consommateur était prévenu sur l’étiquette avant l’achat, il était donc « libre » d’acquérir le produit ou non. La maison de disque EMI qui utilise ce procédé de protection sur ses CD, précise de toute façon, que la version du dispositif en cause n’est plus utilisée depuis août 2003. Donc, plus de soucis pour les consommateurs que nous sommes, si l’on en croit les déclarations d’EMI… mais le débat sur le droit à la copie privée n’est pas clos pour autant.