—Les adresses IP des pirates —
La Sacem vient d’être autorisée à relever les adresses IP par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce fameux numéro d’immatriculation d’un ordinateur devrait permettre aux autorités judiciaires de tracer les « pirates » qui sévissent sur le réseau des réseaux, et de les déférer devant un tribunal correctionnel.
Mais la décision de poursuivre ou non le ou les contrevenants relève toujours de la Justice. Un magistrat (un juge d’instruction) qui est saisi par le procureur de la République afin d’ouvrir une information judiciaire sur sa demande, chargera des enquêteurs spécialisés de la Police Nationale (mais aussi de la Gendarmerie Nationale) sous couvert d’un cadre juridique baptisé la commission rogatoire. Cette dernière délègue ses pouvoirs à des Officiers de Police judiciaire pour enquêter et procéder à l’arrestation des cyberdélinquants. La Sacem ne peut qu’alerter les autorités judiciaires et fournir des données (adresses IP, échanges constatés sur les réseaux, volumes de données, etc.).
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