De l’aspiration d’adresses
Voilà une pratique qui, de controversée (et pénible) devient illégale : l’aspiration d’adresses courriel. La Cnil l’avait affirmé, la Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt du 14 mars 2006. Pour la Cour, est « déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition ». Voilà qui a le bénéfice d’être clair !
