Copie privée : le chaud, le froid…

La Cour de cassation (chambre civile) vient d’invalider une décision de la Cour d’Appel, qui invalidait elle même une décision du Tribunal du Grande Instance de PARIS concernant l’épineux problème de la copie privée.
En 2004, pour faire court, la décision de justice initiale déboutait un consommateur estimant que « la copie d’une œuvre éditée sur un support numérique peut porter atteinte à l’exploitation normale [de l’œuvre] ». Une décision qui est annulée suite à l’appel en 2005, décision qui vient à nouveau de changer suite au pourvoi en cassation ! Bref, à deux semaines du nouvel examen de la très controversée loi DAVSI par les députés, le climat est loin d’être serein concernant la copie privée en France…