La Hadopi modifiée par un recours d’Apple
Apple a été un opposant d’Hadopi de la première heure; ce ne sera donc pas vraiment une surprise de constater que le forcing de l’équipe juridique du californien, déposant recours sur recours auprès du Conseil d’Etat, aura fini par aboutir à quelque chose.
Le décret qu’Apple a réussit à effacer des tablettes bloquait certaines possibilités de recours sur les décisions de la Haute Autorité. “Le principe général du droit au recours et les exigences liées au respect des droits de la défense “, soit des bases du essentielles du droit, n’étaient donc pas garantis, un manquement sanctionné par le Conseil d’Etat qui a amendé en toute logique le décret d’origine.
