Taxe illégale sur les baladeurs numériques

Un juge de la cour de la cour fédéral du Canada vient de déclarer illégal l’impôt perçu par la Commission du droit d’auteur locale.

La taxe de 2 à 25 $ selon la taille du disque interne visait uniquement les baladeurs à mémoire non amovibles. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a fait connaître la décision du juge dans un communiqué : on peut y lire que la taxe est invalide puisque la Commission du droit d’auteur ne possède pas la compétence nécessaire pour imposer une redevance sur les enregistreurs audionumériques.

Evidemment, la SCPCP ne l’entend sûrement pas de cette oreille et envisage de porter l’affaire devant la cour suprême. On imagine mal comment elle pourrait se passer de 5 millions de dollars par an sans se battre un minimum. En cas de décision confirmée par la cour suprême, rien n’empêchera que cette taxe soit officiellement perçue par l’état puis reversée à la commission du droit d’auteur. L’applestore canadien affiche toujours quant à lui des prix incluants la taxe.