FRAND : discussions avant harmonisation ?
C’est dans le cadre d’un vaste tour de table autour des brevets organisé par l’International Telecommunication Union, une agence des Nations Unies, que les différents acteurs de l’industrie mobile échangent aujourd’hui leurs points de vue autour de la nécessaire harmonisation des règles autour des brevets SEP ou brevets essentiels.
Et comme atendu, les avis divergent dans de larges proportions, trois groupes d’avis se détachant globalement.
D’un côté les partisans d’une impossibilité totale d’user des brevets FRAND pour obtenir des injonctions d’interdiction de ventes, un camp dans lequel se trouve Apple, et qui semble aussi proche de la ligne suivie par la commission européenne sur ce sujet; au milieu, ceux qui pensent que l’interdiction doit pouvoir survenir, mais en dernier recours, lorsque par exemple une entreprise refuse de payer des licences FRAND dont le tarif aurait été fixé par une cour de justice; et enfin, ceux qui estiment que les brevets FRAND ne sont pas différents des autres et peuvent être une arme juridique, permettant au passage de servir de poids dans des négociations pour l’obtention de brevets non-FRAND. Motorola fait bien sûr parti ce groupe, avec son compère Samsung.
Une même ligne de partage se fait jour entre les partisans de règles claires autour des tarifs FRAND et ceux, comme encore une fois Motorola, qui estiment que cela doit rester dans le cadre de négociations libres, un moyen aussi de signifier que le porteur du brevet FRAND serait alors surtout libre de fixer un tarif abusif pour pousser le demandeur de la licence, soit à lui fournir sous la contrainte des brevets non-FRAND, soit à refuser le prix de cette licence et s’exposer en retour à une attaque en justice pouvant se terminer par une interdiction de ventes.
En bref, un consensus autour de ces questions n’est pas à l’ordre du jour, même si tout débat est déjà un début, même timide, vers une solution globale qui, en l’état, viendra certainement plutôt des instances régulatrices nationales ou trans-nationales.
