Sur le front juridique…
La semaine écoulée aura vu le demi-dénouement du procès Oracle Google, le jury considérant que 37 APIs Java se retrouvaient indûment dans Android. Tout n’est pas perdu pour Google néanmoins puisque sa défense basée sur la notion de Fair-use n’a pas été tranchée. Mais comme le remarque bien Florian Mueller, c’est maintenant à Google de faire la preuve face au Jury que cette défense a un sens, alors même que sur les API proprement dites, la messe est dite.
L’autre information d’importance, tombée ce lundi 14 mai, est bien que le Juge James L. Robart, de la cour du District de Washington, considère que Motorola ne peut plus bloquer les ventes de Microsoft en Allemagne sur la base des plaintes s’appuyant sur des brevets FRAND.
Passée plus inaperçue, mais tout aussi capitale, la décision d’un autre juge à l’encontre de Motorola : le juge Shaw, en charge du dossier Microsoft/Mororola a considéré en effet que le fabricant de mobile n’avait pas vraiment poussé de réellees initiatives pour faire valoir les critères FRAND des brevets incriminés dans la plainte; une mauvaise volonté pointée du doigt dans des termes très forts puisque Shaw va jusqu’à considérer que le SSO (Standard Setting Organization) a été trompé par Motorola et que le coût de licence proposé à Microsoft était hors des critères FRAND et que Microsoft ne pouvait que le refuser.
L’affaire est donc aussi de plus en plus mal embarquée pour Motorola aux US, car même si l’ITC a semblé aller dans une premier temps dans le sens du fabricant, les arguments FRAND, in fine, devraient retoquer logiquement toute demande d’injonction, au bout d’un parcours juridique déjà intense.
Autre revers pour Motorola, il semblerait qu’en Allemagne Microsoft puisse faire valoir un prior art afin de contourner le blocage de ses services push, un élément qui pourrait aider par ricochet Apple déjà soumis à une telle interdiction.
Retour au procés Oracle/Google où, petit coup de théâtre, le juge Alsup a rajouté au dossier en cours 8 autres éléments du code de Java, considérés donc en infraction dans leur implémentation sous Android. Florian Mueller avait eu le nez creux en indiquant ces mêmes bouts de codes litigieux dés le mois de janvier 2011, ce qui lui avait valu une forme d’acharnement d’internautes doutant du recul du spécialiste. Les faits lui donnent donc raison.
Deux jours avant cette décision, Oracle, de façon très tactique, se disait prêt à accepter la tenue d’un nouveau procès pour déterminer les conditions éventuelles de Fair-Use, mais seulement sur la notion de Fair Use, ceci afin de préserver intacte l’infraction reconnue sur les 37 APIs et d’autres bouts de code, une maneuvre destinée à pouvoir rebondir de plus belle pour des attaques ultérieures sur ces bases.
Ce procès a aussi attiré les commentaires de la FSF et de l’EFF qui se sont bien sûr empressées de se rallier à Google en dénoncant la notion de copyright étendue aux APIs. La réplique de Mueller à ces prises de position est alors cinglante : la plus grande faute n’est pas ici, et de loin, le copyright étendu aux API puisque cela a déjà été reconnu dans des affaires ultérieures et n’a rien à voir en soi avec la problématique du brevet logiciel, mais le fait que la FSF semble renier ici les critères de la GPL, critères qu’elle défend par ailleurs.
En effet, et comme le remarque bien Mueller, Android a repris du Code de Java sous licence GPL, pour le ré-implémenter dans sa version Android de façon à ce que le résultat échappe aux conditions de la GPL. Le spécialiste des brevets s’étonne que le principal défenseur de la GPL refuse de voir l’évidence d’une détournement de certaines règles open-source à des fins de verrouillage propriétaire du code.
Et nos articles de la semaine écoulée :
Patent Troll : plainte 3G contre Apple
Samsung : un bouton d’accueil familier
iTunes : une class action qui se poursuit
