.fr P2P : respect de la loi, pour tous !
Il semblerait que les procédés d’identification d’auteurs d’infractions pénales dans le domaine du P2P pratiqués par la SCPP; soient quelques peu « hors-la-loi ».
En effet, la SCPP (société civile des producteurs phonographiques) a collecté sur les réseaux d’échanges P2P des adresses IP au hasard, et a ensuite décidé de se lancer dans une action judiciaire à l’encontre des 20 internautes tirés au sort de cette manière, pour faire un exemple sur le territoire français en déposant plainte contre X.
Toutefois, il est impossible à ce type de sociétés civiles (organismes ou associations) de collecter et de stocker des adresses IP en France qui sont considérées comme des informations personnelles et devant être protégées. Ainsi, seules la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale, sont habilitées à obtenir ces renseignements identitaires (par le biais de réquisitions judiciaires aux FAI et autres…) sous couvert d’un cadre d’enquête juridique (Flagrant Délit, Enquête préliminaire ou Commission Rogatoire émanant d’un juge d’instruction). Tout autre méthode est illégale et non-recevable devant un Tribunal pénal français. La SCPP est donc elle aussi en infraction… même si le téléchargement illégal de fichiers protégés est un délit répréhensible, ce que personne ne conteste.
Attention donc Messieurs à ne pas enfreindre la loi vous aussi sous prétexte d’endosser le costume du « justicier », et laissez faire les structures légales de notre démocratie. La Justice est dévolue à des professionnels habilités et indépendants depuis longtemps, ce qui est un minimum pour la garantie des libertés individuelles de chaque Citoyen français, même sur Internet.
