Free : condamné pour l’ADSL illimité
Ce mercredi, l’AFP nous apprend que le tribunal correctionnel de Paris a condamné Free pour pratiques commerciales trompeuses, la société doit ainsi payer 100 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts.
En cause, un forfait internet ADSL haut débit et illimité pour les zones non dégroupées, alors que Free limitait la bande passante au détriment des clients, notamment sur des services de pair-à-pair utilisées pour du téléchargement de fichiers.
C’est la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui est à l’origine de l’enquête, en 2007. L’argent des dommages et intérêts a été versé à l’UFC-Que Choisir, qui était l’organisme à l’origine de la plainte.
