Des protections anticopie
L’exception française, encore et toujours. Voilà ce qui a poussé un consommateur, soutenu par l’association UFC-Que Choisir, à attaquer des acteurs de poids de l’industrie cinématographique française. C’était en 2003, l’affaire vient de se terminer après avoir épuisé -presque- toutes les voies de recours au niveau judiciaire.
La victime dépose plainte contre les producteurs du film Mulholland Drive, les sociétés Films Alain Sarde et Studio Canal, ainsi que son distributeur en DVD, Universal Pictures Video France. Le motif étant qu’il ne pouvait pas effectuer une copie à titre personnel de son DVD, acheté légalement, à cause du dispositif anti-copie intégré au support. Après ce parcours du combattant judiciaire, la victime initiale se voit déboutée au motif que la copie privée d’une oeuvre n’est pas un droit mais « une exception légale au principe de prohibition de toute reproduction (…) faite sans le consentement du titulaire du droit d’auteur ».
