La CNIL n’a pas été consultée

« L’agent assermenté de la Sacem (Société des auteurs et compositeurs), auteur de la collecte et de la conservation des données personnelles de connexion et de l’adresse IP de l’internaute, n’avait pas obtenu au préalable l’autorisation de la CNIL », explique maître Jean-Philippe Hugot.
Ce qui résume bien la teneur des poursuites engagées il y a plus de deux ans par la Police suite à la saisine d’un agent de la SACEM. Nous étions encore à la grande époque incarnée par le fait que l’internaute « pilleur » était le seul fautif de la baisse des ventes de galettes audio. Même si le fait que les téléchargements illégaux via les réseaux P2P, ont fortement accru le phénomène, il ne faut pas oublier que ce n’était pas la seule cause à ce changement du mode de ocnsommation… Quoi qu’il en soit dans un pays de droit on ne doit pas faire n’importe quoi, c’est en résumé ce que veut dire le jugement de Nanterre.