Promulgation de la loi DADVSI
La loi sur les droits d’auteurs et autres joyeusetés numériques vient d’être promulguée au journal officiel (JO), mettant un terme à un long processus législatif occasionnant de nombreuses polémiques. Ce projet est loin de faire l’unanimité de toute façon, et sa promulgation ne changera pas la donne…
L’une des principales critiques porte sur la disparition de la sanction graduée qui faisait du téléchargement non autorisé d’une œuvre par un logiciel de peer-to-peer, non plus un délit, mais une contravention. De plus le ministre actuel doit encore élaborer de nombreux décrets afin de rendre applicables les principales dispositions de sa loi. Il ne reste que quelques mois avant les futures échéances électorales françaises : un nouveau thème de campagne électorale ?
