Suivez-nous

Justice

Prune pour la Pomme

Ormerry

Publié le

 

Par

100 000 dollars : c’est l’amende dont devra s’acquitter Apple pour n’avoir pas respecté un article de la loi de l’état de Washington, qui oblige depuis 1999 toute société offrant des contrats de service (maintenance, remplacement) à des particuliers – comme par exemple l’AppleCare – à s’enregistrer auprès des services de l’état. Le commissaire aux assurances, qui a infligé l’amende, a cependant reconnu qu’il n’avait été saisi d’aucune plainte envers Apple.
La loi oblige les sociétés à déposer un exemplaire de chacun de leurs contrats, et à s’acquitter d’un droit d’enregistrement annuel de… 200 dollars.
Chez Apple, on reconnaît la bourde, et on précise que la société est désormais dûment enregistrée.