Warner, FNAC et la copie privée
Le regroupement de consommateurs UFC-Que Choisir a fait connaître aujourd’hui un jugement prononcé à l’encontre de la maison de disque Warner Music et du distributeur la Fnac à propos des CDs protégés édités et vendus par les deux entreprises.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le 10 janvier la mise en place de systèmes anti-copie sur les supports numériques avec interdiction à Warner de “d’utiliser des mesures de techniques de protection sur le CD de Phil Collins empêchant la réalisation de copie privée sur tout support“. Pour mémoire, l’affaire était partie en 2003, de la plainte d’un consommateur mécontent de ne pouvoir ni lire, ni copier le CD sur son Mac. Le 28 mai 2003, l’UFC-Que Choisir et cette personne lançait la procédure judiciaire en raison du “défaut de conformité et violation du droit à la copie privée” à propos de ce CD de Phil Collins, “Testify”. A noter que la Fnac a été condamnée pour défaut d’information. En attendant le vote du projet loi DADVSI par les députés, voici une bien belle victoire pour ceux qui croient encore en la copie privée.
